La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans juge à la condition que les époux aient chacun leur propre avocat. Cela permet que les droits de chacun des époux soient pleinement respectés lors de la ...
Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent le faire sans passer devant un juge. La procédure est ainsi plus facile et moins traumatisante pour chacun des époux. Il suffit d’établir ...
La convention de divorce doit préciser les modalities de garde des enfants mineurs. Vous pouvez choisir que la garde sera libre, c’est-à-dire que vous vous entendez suffisamment pour vous organiser au gré de vos disponibilités ...
